Conditions Générales de Ventes
Article 1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues par la société SARL PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION - RCS SAINT-DENIS 401 740 519 et concernent toute offre et vente de biens et produits proposées par le SARL PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION.
1.2 Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat par l'acheteur qui ne sont pas opposables au vendeur même si elles sont communiques postérieurement aux présentes.
1.3 Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document sera inopposable à PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION quel que soit le moment où elle aura portée à sa connaissance PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION se réserve le droit de procéder à tout moment sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Passation et validation des commandes
2.1 Toute commande pour être prise en compte (y compris celles passées par téléphone ou par télécopie) doit faire l'objet d'une confirmation écrite au magasin du vendeur.
2.2 Toute commande passée auprès de PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION est ferme et définitive pour le client dès réception par PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande. Pour les commandes directes, la réception du règlement (CB, chèque, virement) rend la commande ferme et définitive.
2.3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION.
2.4 Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant anticipé ou escompte ne lui sera alors accordée.
Article 3. Prix des produits.
3.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur applicable à compter de la signature du bon de commande à cette date ces prix sont fermes et définitive.
3.2 En cas de devis les prix figurant sur ce dernier sont valables durant 30 jours sauf accord écrit de la part de la SARL PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION et seront majorés de la TVA au taux légalement applicable ou moment de leur exigibilité.
Article 4. Paiement des produits
4.1 Sauf stipulation contraire les factures sont payables au siège du vendeur au comptant e sans escompte.
4.2 Tout somme versée d'avance sur le prix de la marchandise sera réputée Arrhes.
4.3 Le solde du prix est payable à la livraison des marchandises.
4.4 En cas de non-paiement même partiel l’échéance, le vendeur se réserve le droit sans mise en demeure préalable ou autre formalité judiciaire de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
4.5 En cas de non-paiement même partiel à l’échéance le vendeur se réserve le droit sans mise en demeure préalable ou autre formalité judiciaire de se prévaloir de l’exigibilité immédiates des sommes restant dues sans préjudice de toute autre voie d'action.
Article 5. Livraison
5.1 La livraison prend effet au moment de I ‘enlèvement des produits par le client chez PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
5:2 Le client se doit de vérifier le bon état des produits et leur conformité dans les sept jours ouvres consécutifs.
Article 6..Délais de livraison
6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6.2 Aucune indemnité ne pourra être annulée sans l'accord express de PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION.
6.3 En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs commandes PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION pourra procéder d’une livraison partielle des produits disponibles.
Article 7. Transport
7.1 Les marchandises voyagent au risque et périls de l'acheteur quels que soient les modes de transport et de règlements.
7.2 En cas de livraison partielle acceptée celle-ci sera facturée dès signature du bon de livraison.
Article 8. Réception - Contrôle
8.1 Le contrôle des marchandises livrées doit avoir lieu avant chaque enlèvement dons les entrepôts du vendeur ou après chaque livraison, dans le cas où celle-ci serait effectuée par le SARL PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION. L'acheteur doit vérifier la réception de la livraison le nombre et l'état des marchandises livrées en présence du livreur avant de dater et signer le bon de livraison (et ce même en cas d'expédition franco de port). S'il y a lieu (et notamment en cas d’avarie, vol, casse, disparition etc…) l'acheteur doit émettre et préciser ses réserves de façon détaillée sur le dit bon et en informer le SARL PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION dans les 48 heures de la dite réception, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi)
8.2 Dans le cas où le colis serait trop abimé l'acheteur doit le refuser et le signaler dans les plus brefs délais au vendeur.
8.3 Si l'acheteur renonce expressément ou tactilement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande
Article 9. Clause pénale
9.1 Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Des pénalités fixées par la loi une fois et demie le taux de l'intérêt légal sont appliquées.
9.2 Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux l'acheteur s'engage à payer en sus du principal des frais dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge une indemnité fixée à 13,90% du montant en principal T.T.C. de la créance et ce sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
9.3 En cos de résolution de la vente par défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
Article 10. Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11. Clause résolutoire de vente 1
11.1. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le vendeur serait forcé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.
11.2 L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance.
L'acheteur s'engage à communiquer au vendeur dans les deux cas les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que les montants restant dus par eux.
11.3 En cas d'inexécution d'une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution par l'acheteur de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure la vente sera résolue de plein droit s'il plaît au vendeur.
Article 12. Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
12.1 Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal frais et accessoires dans les termes de l'ordonnance N°2006-346 du 23 mars 2006.
12.2 Le nom paiement même partiel de l'une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Le droit de revendication s'exerce même dons le cas de redressement judicaire de l’acheteur. En cas de revendication la vente pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception si bon semble à la SARL PLOMBERIE REUNION DISTRIBUTION
12.3 Par dérogation à l’article I583 au Code Civil, la livraison et/ou l’enlèvement des marchandises par I ’acheteur opère transfert des risques a la charge de celui-ci tant pour les dommages subis par les biens que ceux causées aux tiers.
12.4 La restitution des biens s'effectuera aux frais et risques de I ‘acheteur quelle que soient les modes de transport e de règlement.
12.5 En cas de mise en œuvre de la Clause de Reserve de Propriété les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis au besoin à titre de dommages et intérêts.
Article 13 - Attribution de juridiction et droit applicable
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Pour toutes les constations relatives à l’exécution ou l'interprétation des présentes conditions seul sera compétent le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion ou son président en matière de référés même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.
Article 14 - Dispositions particulières concernant les chauffe-eaux
14.1 Nos appareils doivent être installés par un professionnel qualifié, suivant les règles de l’art, les normes en vigueur et les prescriptions de nos notices techniques. Ils doivent être utilisés normalement et faire l’objet d’un entretien annuel par un spécialiste (Arrêté du 15/09/2009-Article R224 et suivants publiées au Journal Officiel du 31 Octobre 2009). Dans ces conditions, nos appareils sont 2 ANS à compter de la date d’achat. Cette garantie porte exclusivement sur le remplacement des pièces défectueuses, si le chauffe-eau n’est plus sous garantie les frais de main d’œuvre et de déplacement restant à la charge de l’utilisateur.
14.2 Pour valider la période de garantie, il est impératif que la date d’achat soit prouvé grâce à la facture qui sera portée à notre connaissance par vos soins à l’aide ce bon de garantie signé par le client, même si l’installateur effectue lui-même l’entretien. Si le client ne peut pas nous fournir la facture ni le bon de garantie, le SAV ne pourra pas assurer l’intervention. De plus, les accessoires (groupe de sécurité, réducteur de pression, siphon) doivent être impérativement neufs pour que la garantie fonctionne.
14.3 La garantie couvre tout vice de fabrication et défaut, à l’exception toutefois des travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage ou d’un défaut d’entretien tel que l’entartrage. La présence d’anti tartre ou d’adoucisseur peut être nécessaire en fonction de la dureté de l’eau.
La garantie ne couvre pas les détériorations, quelle qu’en soit la nature, résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale dans une atmosphère comportant des poussières abondantes, des vapeurs grasses ou corrosives, d’une installation inadaptées, d’un tirage défectueux, d’une ventilation insuffisante du local, de variations anormales de tension ou d’un mauvais branchement électrique, du gel de l’installation, et d’une façon générale, les incidents de fonctionnement dus au non-respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions de la notice technique et ou d’emploi jointe à l’appareil.
14.4 La garantie cesse dans le cas où l’appareil a fait l’objet d’une intervention autre que notre service après-vente, ou d’une modification de l’installation.